Renonciation au droit de rétractation

1. Pourquoi cette page existe

Lorsque vous achetez un produit numérique sur la plateforme Daway (formation, accès à une communauté, contenu vidéo, etc.), la loi française et européenne vous accorde par principe un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (Art. L221-18 du Code de la consommation).

Toutefois, comme nos contenus sont mis à votre disposition immédiatement après le paiement, ce délai de rétractation peut être perdu si vous demandez expressément cette mise à disposition immédiate, conformément aux exceptions prévues par l'article L221-28 1° et 13° du Code de la consommation.

Cette page explique en détail :

• ce qu'est le droit de rétractation,
• pourquoi Daway vous demande d'y renoncer,
• les conséquences exactes de cette renonciation,
• les conditions de validité juridique de votre consentement.

2. Le droit de rétractation 14 jours

L'article L221-18 du Code de la consommation prévoit que tout consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus par la loi.

Pendant ce délai, vous pouvez annuler votre achat et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, sans pénalité. Le point de départ du délai est :

• la date de conclusion du contrat (validation du paiement) pour les services et contenus numériques,
• la date de réception du bien pour les biens matériels.

3. Pourquoi nous vous demandons de renoncer

Daway vend exclusivement des contenus numériques à exécution immédiate :

• accès instantané aux espaces communautaires (chat, posts, événements),
• déverrouillage immédiat des cours et formations vidéo,
• accès direct aux contenus exclusifs et ressources téléchargeables.

Une fois ces contenus consultés, ils ne peuvent pas être « rendus » ou « repris ». Pour pouvoir vous fournir l'accès dès le paiement validé, sans attendre 14 jours, nous vous demandons votre accord exprès et préalable à la perte de votre droit de rétractation.

Cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions suivantes :

Ces dispositions transposent l'article 16 m) de la directive 2011/83/UE (Consumer Rights Directive) en droit français.

4. Conséquences de la renonciation

Cela ne supprime pas vos autres droits : en cas de produit non conforme, de manquement de notre part à nos obligations contractuelles, ou de défaillance technique imputable à Daway, vous conservez l'intégralité de vos droits prévus par les articles L211-1 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité). La Politique de remboursement détaille les cas dans lesquels un remboursement reste possible à titre commercial ou légal.

5. Conditions de validité juridique

Pour que la renonciation soit juridiquement valable, trois conditions cumulatives doivent être remplies, conformément à l'article L221-28 :

1. Accord préalable exprès : votre acceptation doit être active (case décochée par défaut, que vous cochez vous-même), claire et sans ambiguïté. Une case pré-cochée ou un consentement tacite n'est pas valide.
2. Renoncement exprès : vous devez reconnaître explicitement que cette demande vous fait perdre votre droit de rétractation 14 jours. La case du checkout l'indique sans équivoque.
3. Confirmation sur support durable : nous devons vous fournir une confirmation écrite de votre renonciation, conservée dans un format que vous pouvez réutiliser. Cette obligation est satisfaite par :
   • le reçu Stripe automatique envoyé à votre adresse email après le paiement,
   • l'historique des paiements perpétuellement accessible dans votre espace membre (rubrique Mon profil), qui mentionne « Renonciation acceptée le {date} » à côté de chaque achat concerné.

6. Comment refuser la renonciation

Vous n'êtes pas obligé d'accepter la renonciation. Si vous ne cochez pas la case lors du checkout, votre achat ne peut pas être finalisé pour les contenus à exécution immédiate (la quasi-totalité de notre catalogue), car la fourniture d'un accès retardé de 14 jours n'est pas opérationnellement possible.

Vous pouvez choisir de ne pas effectuer l'achat. Vous pouvez également nous contacter à contact@daway.club pour discuter d'une formule alternative (paiement différé, accès programmé) si elle est disponible.

7. Contact