Conditions Générales de Vente

Version 2026-05-05 — Daway, plateforme éditée et exploitée par Collective 1X3 (Nouveau-Mexique, États-Unis), daway.club. Contact : contact@daway.club.

Article 1 — Identification et définitions

La plateforme « Daway » (domaine principal daway.club ; le domaine daway.pro est également utilisé pour rediriger vers certaines pages publiques) est éditée et exploitée par Collective 1X3, entité enregistrée dans l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis) (ci-après « Daway », « nous »). Dans l'ensemble des présentes et des autres documents légaux, « Daway » désigne Collective 1X3 agissant en qualité d'exploitant de la plateforme et de revendeur officiel (Merchant of Record) des transactions. Contact : contact@daway.club. L'« Utilisateur » désigne toute personne accédant à la plateforme : le « Créateur » (qui publie, vend ou anime), le « Membre » (qui accède aux contenus), l'« Affilié » (qui en promeut l'accès contre commission) et le « Visiteur ».

Article 2 — Objet et périmètre

Daway est une plateforme SaaS permettant aux Créateurs de bâtir, animer et monétiser des communautés en ligne, et aux Membres comme aux Affiliés d'y accéder et d'en promouvoir l'accès. Les présentes CGV s'appliquent à tous les Utilisateurs sans exception. Aucune information, formation ou contenu accessible via la plateforme ne constitue un conseil financier, juridique, fiscal ou en investissement.

Article 3 — Conditions d'accès

L'Utilisateur doit avoir au moins 16 ans (ou l'âge de majorité de sa juridiction) et disposer de la capacité de contracter. Un seul compte par personne est autorisé. La plateforme n'est destinée et autorisée qu'aux Utilisateurs situés dans les pays expressément autorisés par Daway : l'accès payant (paiement et souscription) est restreint par géolocalisation de l'adresse IP au moment du paiement, complétée par une vérification du pays d'émission du moyen de paiement, et toute demande provenant d'un pays non autorisé est bloquée. La liste des pays autorisés est tenue par Daway, peut évoluer à tout moment et est communiquée sur simple demande à contact@daway.club. À la date de la présente version, elle couvre l'Union européenne et l'Espace économique européen, le Royaume-Uni, la Suisse et Monaco, les États-Unis et le Canada, les Émirats arabes unis, une sélection de pays d'Asie-Pacifique et d'Amérique latine, ainsi que les territoires français d'outre-mer. Tout pays non inscrit sur cette liste est exclu.

Article 4 — Description des services

Daway met à disposition un ensemble évolutif de services destinés à créer, animer et monétiser des communautés en ligne, comprenant notamment : l'hébergement de communautés et d'espaces membres ; des abonnements à plusieurs niveaux, des essais, des offres ponctuelles et des produits numériques ; des formations, cours et playbooks ; des événements et contenus vidéo en direct ou à la demande ; une messagerie de groupe et privée ; des programmes d'affiliation et une économie de créateurs (commissions, niveaux, récompenses) ; un système de crédits et de récompenses sans valeur monétaire et non convertibles en espèces ; une place de marché et un écosystème d'applications tierces, ainsi qu'une API et des webhooks ; des outils d'email marketing, de notifications et d'analytique ; des fonctionnalités assistées par intelligence artificielle ; et des communautés multinationales avec traduction automatique des messages et des contenus. Les services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité ». Daway peut à tout moment ajouter, modifier, limiter ou retirer toute fonctionnalité, offre ou service, sans que cela n'ouvre droit à indemnité.

Article 5 — Créateurs : statut, responsabilité et contenus interdits

Les Créateurs peuvent être des personnes physiques comme des personnes morales. Leur éligibilité, leur statut et leurs plafonds d'encaissement sont déterminés exclusivement par les conditions de Stripe et de Stripe Connect, que Daway utilise pour le traitement des paiements et le versement des fonds ; un Créateur peut opérer en tant que particulier dans les limites fixées par Stripe Connect. Les Créateurs sont seuls responsables de leur contenu, de leurs offres et de leurs allégations, du respect de la réglementation applicable à la protection des données pour ce qu'ils collectent, ainsi que de leurs obligations fiscales, sociales et déclaratives.

Daway agit en qualité de revendeur officiel (Merchant of Record). À ce titre, elle contrôle les contenus et produits et peut, à sa seule discrétion et sans préavis, suspendre, retirer, masquer ou refuser tout contenu, offre ou produit qu'elle juge non conforme, trompeur, frauduleux, à risque ou douteux, geler les versements correspondants, et prendre toute mesure utile (résiliation, signalement aux autorités).

Sont strictement interdits, notamment : tout contenu illégal, diffamatoire, haineux, pornographique, ou violant des droits de propriété intellectuelle ; le copy trading et la copie de transactions ; les signaux de trading, conseils, formations ou services en investissement, la gestion de portefeuille ou de fonds de tiers ; tout produit ou service financier réglementé proposé sans l'agrément requis ; les schémas de rémunération pyramidaux, de marketing de réseau (MLM), de type Ponzi ou « matrix » ; les promesses de gains, systèmes « devenez riche rapidement », et toute affiliation rémunérant le recrutement plutôt que la vente réelle d'un produit. Toute violation entraîne le retrait immédiat du contenu et la résiliation du compte sans remboursement, sans préjudice de toute action.

Article 6 — Obligations et engagements des Membres

Le Membre s'engage à utiliser la plateforme de manière licite, loyale et conforme aux présentes. Il garantit l'exactitude des informations fournies, n'utilise qu'un seul compte, ne le partage pas et demeure responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

Sont notamment interdits : le harcèlement, les menaces, l'incitation à la haine ou à la violence, le spam et la sollicitation non désirée ; la fraude, l'usurpation d'identité, la création de comptes multiples et l'utilisation de moyens de paiement frauduleux ou volés ; le contournement des mesures de sécurité, de géoblocage, de paiement, de tarification ou de modération ; le scraping, l'extraction ou l'accès automatisés, l'ingénierie inverse, l'introduction de code malveillant et toute atteinte à la disponibilité ou à l'intégrité de la plateforme.

Le contenu payant (formations, communautés, fichiers, événements en direct) est strictement réservé à l'usage personnel du Membre : toute reproduction, tout partage de compte ou d'identifiants, toute capture, rediffusion, revente ou redistribution non autorisée est interdite et porte atteinte aux droits de Daway et des Créateurs. Le Membre s'interdit d'utiliser la plateforme pour promouvoir les activités interdites visées à l'Article 5 et de déclencher des litiges de paiement (chargebacks) infondés au sens des Articles 18 et 19.

Tout manquement peut entraîner, selon sa gravité et à la seule appréciation de Daway, un avertissement, la suspension ou la suppression de l'accès, la résiliation du compte sans remboursement, ainsi que, le cas échéant, le recouvrement des sommes dues, des poursuites et un signalement aux autorités compétentes.

Article 7 — Tarification et paiement

Les paiements sont traités majoritairement par Stripe, sans exclusivité : Daway se réserve le droit de recourir à tout autre prestataire de services de paiement, agrégateur ou établissement, que ce soit par l'intermédiaire de Stripe ou directement, et de changer de prestataire à tout moment, sans préavis. En sa qualité de revendeur officiel (Merchant of Record), Daway encaisse les sommes et émet les reçus. Les abonnements sont à reconduction tacite et prélevés automatiquement à chaque échéance jusqu'à résiliation. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour une annulation en cours de période. Les modalités de remboursement et le droit de rétractation éventuel sont régis par la Politique de Remboursement et la page Renonciation au droit de rétractation. Daway peut modifier ses prix à tout moment, les nouveaux tarifs s'appliquant aux échéances postérieures.

Article 8 — Propriété intellectuelle

La plateforme, ses marques, logos, logiciels, bases de données, interfaces et tout élément qui la compose demeurent la propriété exclusive de Daway ou de ses concédants et sont protégés par le droit applicable. Aucune disposition des présentes n'emporte cession de ces droits ; toute reproduction, extraction, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite. Les Créateurs conservent leurs droits sur leur contenu original mais concèdent à Daway une licence mondiale, non exclusive, transférable et pouvant faire l'objet de sous-licences, pour la durée nécessaire à l'hébergement, l'affichage, la promotion et l'exploitation de la plateforme et des services. Les Membres et Affiliés concèdent une licence équivalente sur les contenus qu'ils publient. Chaque Utilisateur garantit détenir les droits sur les contenus qu'il met en ligne et garantit Daway contre toute réclamation de tiers à ce titre.

Article 9 — Limitation de responsabilité

La plateforme est fournie « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie de résultat, de continuité ou d'absence d'erreur. Daway agit comme intermédiaire technique et revendeur officiel : elle n'est pas l'auteur des contenus, formations, offres ou allégations des Créateurs et des Affiliés et n'en répond pas. Daway n'est pas responsable des litiges entre Utilisateurs, des pertes financières, des décisions prises sur la base d'un contenu, des interruptions, pertes de données ou faits de tiers (notamment prestataires de paiement, d'hébergement ou de communication), ni d'aucun dommage indirect, accessoire ou immatériel (perte de chiffre d'affaires, de données, de clientèle ou d'opportunité). Dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale et cumulée de Daway, toutes causes confondues, est plafonnée au montant effectivement payé par l'Utilisateur à Daway au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur.

Article 10 — Absence de garantie de revenus, allégations et témoignages

Daway ne garantit aucun revenu, gain, résultat ou retour sur investissement, que ce soit au titre de l'utilisation de la plateforme, des formations, des communautés ou des programmes d'affiliation, dont Daway Affiliate. Les résultats dépendent de facteurs propres à chaque Utilisateur et varient. Daway n'est en aucun cas responsable des promesses, projections de gains ou allégations formulées par les Créateurs, les Affiliés ou des tiers, y compris dans le cadre de Daway Affiliate : elles n'engagent que leurs auteurs. Les témoignages et études de cas éventuellement présentés sont des cas individuels qui ne préjugent pas des résultats futurs et ne constituent aucune garantie. La publication de faux témoignages, d'avis ou de résultats fabriqués ou trompeurs est strictement interdite et entraîne le retrait des contenus et la résiliation du compte. Aucun contenu de la plateforme ne constitue un conseil en investissement, financier, juridique ou fiscal.

Daway ne contrôle pas et n'est pas responsable des contenus publiés par les Utilisateurs (Membres et Affiliés) sur des plateformes tierces ou des réseaux sociaux, y compris lorsqu'ils font la promotion de la plateforme. Ces contenus n'engagent que leur auteur, qui doit respecter la réglementation applicable (notamment publicitaire et de transparence) et les conditions de ces plateformes, et ne pas laisser entendre une approbation, un partenariat ou des garanties de la part de Daway au-delà de la réalité.

Article 11 — Garantie et indemnisation

L'Utilisateur garantit et indemnise Daway, ses dirigeants, préposés et partenaires contre toute réclamation, action, perte, condamnation ou dépense (y compris frais de défense raisonnables) résultant de (i) son utilisation de la plateforme, (ii) son manquement aux présentes ou à la loi, (iii) les contenus, offres ou allégations qu'il publie ou diffuse, ou (iv) la violation des droits d'un tiers. Daway peut, à sa discrétion, assurer la direction de sa propre défense sans décharger l'Utilisateur de son obligation de garantie. La présente clause survit à la résiliation.

Article 12 — Durée, résiliation et suppression de compte

Les présentes s'appliquent tant que l'Utilisateur dispose d'un compte ou accède à la plateforme. L'Utilisateur peut résilier ses abonnements et demander la suppression de son compte à tout moment depuis son espace ou en écrivant à contact@daway.club ; la résiliation d'un abonnement prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement du temps restant. Daway peut suspendre, restreindre ou résilier l'accès, immédiatement et sans préavis ni remboursement, en cas de manquement, de fraude, de risque juridique, de chargeback abusif ou de comportement nuisant à la plateforme ou à ses Utilisateurs. La suppression du compte entraîne la perte d'accès aux contenus et des soldes non retirables (crédits, récompenses), sans indemnité. Certaines données sont conservées après la clôture pour les durées légales et probatoires (voir Politique de Confidentialité et Articles 18-19). Les clauses ayant vocation à survivre (propriété intellectuelle, responsabilité, garantie, preuve, chargebacks, droit applicable) demeurent en vigueur.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes. En utilisant la plateforme, l'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance.

Article 14 — Programme d'affiliation, lutte contre la fraude et reprises

Les Affiliés sont indépendants et agissent en leur nom. Les commissions sont fixées par les Créateurs ou par Daway et ne sont dues qu'au titre de ventes réelles, valides et non remboursées de produits ou d'abonnements. Le programme est à un seul niveau : aucune rémunération n'est versée pour le simple recrutement d'Affiliés ou de Membres, ce qui exclut toute structure pyramidale, de marketing de réseau (MLM) ou de type Ponzi.

Les commissions ne sont définitivement acquises qu'à l'expiration des délais de rétractation, de remboursement et de litige. En cas de remboursement, d'annulation, de rétractation ou de chargeback portant sur une vente ayant généré une commission, la commission correspondante est annulée et reprise (clawback) : Daway peut la déduire des gains présents ou futurs de l'Affilié ou en exiger la restitution.

Toute fraude est strictement interdite, notamment : fraude au clic ou à la vue, faux trafic, bots, auto-parrainage, comptes multiples, incitations trompeuses, cookie stuffing, spam, usurpation, manipulation des attributions, des statistiques de visionnage (clipping/CPM) ou de tout mécanisme de récompense, de crédits ou de compétition. Daway peut, à sa seule appréciation et sans préavis, suspendre les paiements, annuler et reprendre les gains liés à la fraude, confisquer les soldes non retirés, bannir l'Utilisateur et engager toute action en recouvrement. Daway applique un délai raisonnable de vérification anti-fraude avant tout versement.

Article 15 — Modification des CGV

Daway peut modifier les présentes à tout moment. La version applicable est celle publiée sur la plateforme à la date d'utilisation ou d'achat ; sa version et son empreinte sont horodatées et conservées. En cas de modification substantielle, une nouvelle acceptation peut être requise. La poursuite de l'utilisation après publication vaut acceptation.

Article 16 — Droit applicable, litiges et dernier mot

Les présentes et la relation entre l'Utilisateur et Daway sont régies par le droit de l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis). Daway est une société américaine et n'est pas régie par le droit français ni par le droit de l'Union européenne ; elle prend toutefois en compte les droits impératifs reconnus aux consommateurs dans leur pays de résidence, lesquels, lorsqu'ils s'appliquent de manière impérative, ne sont pas restreints par les présentes. Tout litige fait d'abord l'objet d'une tentative de résolution amiable par écrit à contact@daway.club. Pour les litiges survenant sur la plateforme (remboursements, qualité d'un produit, conflits entre Créateurs, Membres et Affiliés, soupçons de fraude), Daway statue en dernier ressort à sa seule appréciation : elle s'efforce d'être équitable, considère les Créateurs comme des Utilisateurs au même titre que les autres, et tend à protéger l'utilisateur final, notamment en cas de remboursement ou de soupçon de fraude d'un Créateur. La décision de Daway est définitive pour ce qui concerne l'accès à la plateforme et les soldes internes.

Article 17 — Divisibilité, force majeure, cession, renonciation

Si une clause est jugée invalide, elle est réputée non écrite ou réformée au minimum nécessaire, sans affecter les autres. Daway n'est pas responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure ou à un fait échappant à son contrôle raisonnable (panne, attaque, défaillance d'un prestataire, décision d'autorité). Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation. L'Utilisateur ne peut céder ses droits sans l'accord écrit de Daway ; Daway peut librement céder ou transférer les présentes dans le cadre d'une réorganisation ou d'une cession d'actifs.

Article 18 — Collecte de preuves d'usage et défense contre les chargebacks

Afin de prouver la fourniture effective des services en cas de litige bancaire, Daway collecte et conserve des preuves techniques (horodatages, adresse IP chiffrée AES-256-GCM, user-agent, événements de leçon, temps de visionnage, acceptation horodatée des documents légaux avec leur version et leur empreinte). Base légale, pour les Utilisateurs concernés par le RGPD : intérêt légitime (Art. 6(1)(f)) tenant à la prévention de la fraude et à la défense des droits. Destinataires : le(s) prestataire(s) de paiement et leurs partenaires (réseaux de cartes, banques émettrices) en cas de litige. Durées : 18 mois pour les événements bruts, 24 mois pour le dossier de preuves chiffré, 5 ans pour les agrégats anonymisés. Ces preuves peuvent être produites pour contester tout chargeback.

Article 19 — Litiges de paiement (chargebacks) : procédure, frais et sanctions

Avant toute contestation bancaire, l'Utilisateur doit contacter contact@daway.club : la plupart des situations se règlent par un remboursement, plus rapide qu'un chargeback. Tout chargeback reçu est compilé en dossier de preuves (Article 18) et soumis au prestataire de paiement dans les meilleurs délais.

Les frais de chargeback facturés par les réseaux et prestataires sont répercutés et facturés au Créateur concerné par la transaction ; Daway peut les déduire de ses soldes ou versements. Tout chargeback ou remboursement entraîne par ailleurs l'annulation et la reprise (clawback) des commissions d'affiliation correspondantes, conformément à l'Article 14.

Un chargeback abusif ou frauduleux, notamment lorsque le service a été fourni et consommé, constitue un manquement grave pouvant entraîner : la résiliation et le bannissement définitif du compte, la confiscation des soldes non retirés, le recouvrement des sommes dues, frais et pénalités, le cas échéant par une agence de recouvrement ou par voie judiciaire, ainsi qu'un signalement aux prestataires de paiement et aux autorités.

Article 20 — Droits et protections des Utilisateurs

Daway s'engage à un traitement loyal et non discriminatoire de l'ensemble des Utilisateurs et reconnaît les protections suivantes, sans préjudice des droits impératifs applicables.

Tous les Utilisateurs : accès aux documents légaux et à une copie durable des versions acceptées ; accès au support via contact@daway.club ; sécurité et confidentialité des données selon la Politique de Confidentialité ; droit de résilier et de supprimer leur compte à tout moment ; information préalable des modifications substantielles des présentes ; possibilité de signaler un contenu ou un comportement abusif et d'obtenir un réexamen d'une décision les concernant.

Membres : description claire des offres et des conditions de reconduction avant tout paiement, sans frais cachés ; fourniture de l'accès payé ; en cas de retrait d'un produit, de suspension d'un Créateur ou de manquement avéré de ce dernier, Daway recherche une solution équitable (remboursement, avoir ou accès équivalent) conformément à la Politique de Remboursement ; en cas de litige ou de soupçon de fraude d'un Créateur, Daway tend à protéger le Membre ; les crédits et récompenses acquis ne sont retirés qu'en cas de fraude ou de manquement.

Créateurs : conservation de la propriété de leur contenu original (Article 8) ; versement des sommes leur revenant selon les conditions de Stripe et de Stripe Connect, déduction faite des frais, remboursements et chargebacks applicables ; transparence sur les commissions et frais de la plateforme ; en cas de suspension non urgente, communication du motif et possibilité de contester à contact@daway.club ; Daway n'exploite leur contenu que pour faire fonctionner et promouvoir la plateforme.

Affiliés : information sur les taux de commission et les règles d'attribution ; paiement des commissions dues sur les ventes réelles, valides et non remboursées, après la période de vérification anti-fraude ; possibilité de contester une reprise (clawback) ou une qualification de fraude à contact@daway.club, avant toute mesure définitive lorsque les circonstances le permettent.

Visiteurs : accès aux pages publiques sans création de compte, dans le respect des présentes et de la Politique de Cookies.

Article 21 — Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, ensemble la Politique de Remboursement, la Politique de Confidentialité, la Politique de Cookies et la page Renonciation au droit de rétractation, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et Daway et prévalent sur tout accord antérieur. Contact : contact@daway.club.